Version 1.0 — en vigueur au 30 juillet 2026 — suiviloc.fr
Sommaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le service SuiviLoc, accessible à l'adresse suiviloc.fr (le « Service »), et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur y accède et l'utilise.
Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'utilisation du Service. Elles se complètent de la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
Éditeur et directeur de la publication
Antonin LIZE
Personne physique
Paris, France
lhinvest.sc@gmail.com
Hébergement
Base de données et fichiers
Supabase Inc. — Dublin, Irlande (UE)
Serveur applicatif
Render Inc. — Francfort, Allemagne (UE)
Le Service est édité par Antonin LIZE agissant en son nom propre. La Société Civile LH Invest, mentionnée par ailleurs sur le site, y figure en qualité d'utilisatrice du Service en tant que bailleresse, et non en qualité d'éditrice.
La création d'un Compte suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'utilisation du Service vaut acceptation continue.
L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par email ou par une information affichée dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 15.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu'aux représentants habilités de personnes morales, agissant en qualité de propriétaire bailleur ou de mandataire dûment habilité d'un propriétaire bailleur.
Un Compte peut être créé de deux manières : par renseignement d'une adresse email et d'un mot de passe, ou par connexion à un compte Google. Dans ce second cas, l'adresse email associée au compte Google doit être vérifiée par Google et sert d'identifiant. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation ainsi que de toute action effectuée depuis son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée.
Un Compte créé par connexion Google ne comporte initialement aucun mot de passe : l'accès dépend alors entièrement de la disponibilité du compte Google et du maintien de l'autorisation accordée. Il est vivement recommandé de définir un mot de passe depuis Paramètres → Mon compte, afin de conserver un accès en cas de révocation ou d'indisponibilité de ce compte Google.
Un Compte est attaché à un seul Utilisateur. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé. Un Utilisateur peut en revanche gérer plusieurs biens et plusieurs Locataires au sein d'un même Compte.
Le Service permet notamment de :
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. La suppression d'une fonctionnalité significative fait l'objet d'une information préalable dans les conditions de l'article 4.
À la date d'entrée en vigueur des présentes, le Service est fourni gratuitement, sans engagement de durée ni obligation d'achat.
Les cinquante (50) premiers Comptes créés, dans l'ordre chronologique de leur création, bénéficient d'un accès gratuit au Service pour une durée minimale de six (6) mois à compter de la date de création du Compte concerné.
Pendant cette période, aucune somme ne peut être réclamée à l'Utilisateur concerné au titre de l'accès au Service, y compris si des offres payantes sont introduites entre-temps pour les autres Utilisateurs. À l'expiration de cette durée minimale, le Compte relève des conditions de l'article 7.2.
L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire ultérieurement des offres payantes. Dans une telle hypothèse :
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne saisir que des informations exactes, à jour et nécessaires à la gestion de ses baux.
L'Utilisateur est responsable de traitement à l'égard des données de ses Locataires. Il lui appartient notamment de les informer du traitement conformément à l'article 13 du RGPD, de ne collecter que des données pertinentes, et de ne déposer dans l'espace « Documents » que des pièces nécessaires à la gestion du bail. L'Éditeur intervient sur ces données en qualité de sous-traitant, dans les conditions de la Politique de confidentialité et d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande.
Les modèles d'emails sont librement modifiables par l'Utilisateur, qui en est l'auteur et en assume seul le contenu. Il s'interdit d'envoyer, au moyen du Service, tout message présentant un caractère menaçant, injurieux, dénigrant ou harcelant, ainsi que toute prospection commerciale sans base légale.
L'Utilisateur s'interdit de tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de son Compte, de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement le contenu du Service par des moyens automatisés, ou d'en perturber le fonctionnement.
Le Service n'expédie pas les emails depuis ses propres serveurs de messagerie. Il les envoie depuis l'adresse de l'Utilisateur, soit via l'API Gmail après autorisation accordée par ce dernier, soit via le serveur SMTP qu'il a lui-même renseigné. Il en résulte que :
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants, les lieux d'hébergement et les modalités d'exercice des droits. Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne.
Les quittances générées sont conservées dix (10) ans, au titre des obligations comptables, puis supprimées à leur tour. Le détail des durées figure dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes dans le cadre de son hébergement, mais ne garantit pas la restauration de données supprimées, que la suppression résulte d'une action de l'Utilisateur ou de la purge automatique décrite ci-dessus. Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des documents qui lui sont nécessaires, notamment ses quittances.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Aucun niveau de service ni taux de disponibilité n'est garanti.
L'accès peut être suspendu, temporairement et sans indemnité, pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité. Le Service dépend en outre de prestataires tiers (hébergeurs, fournisseur de messagerie) dont les défaillances échappent au contrôle de l'Éditeur.
L'Éditeur peut mettre fin à l'exploitation du Service, notamment si celle-ci n'est plus techniquement ou économiquement soutenable. Il en informe alors les Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable, en tout état de cause d'au moins trente (30) jours, afin de leur permettre de récupérer leurs données.
Le Service est un outil de gestion. Il ne se substitue en rien aux obligations légales de l'Utilisateur en sa qualité de bailleur, qui demeure seul responsable notamment :
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
La responsabilité de l'Éditeur ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects, tels qu'une perte de loyers, une perte de chance, un préjudice commercial ou une atteinte à l'image.
Le Service étant fourni à titre gratuit, il est mis à disposition « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs ou d'interruptions. Aucune stipulation des présentes n'a toutefois pour objet ou pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Le Service, sa dénomination, son interface, sa charte graphique, ses textes et son code source sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie, pour la durée de son Compte, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de sa propre gestion locative.
Le Contenu Utilisateur demeure la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit d'exploitation sur ce contenu, hormis les opérations d'hébergement, de traitement et d'affichage strictement nécessaires au fonctionnement du Service.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, en adressant sa demande à lhinvest.sc@gmail.com depuis l'adresse email associée à son Compte. La demande est traitée dans un délai maximal de trente (30) jours et entraîne la suppression du Compte et des données associées, sous réserve des données que l'Éditeur est tenu de conserver au titre d'une obligation légale.
En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, l'Éditeur peut suspendre ou résilier son accès après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'illicéité manifeste, la suspension peut être immédiate, l'Utilisateur en étant informé sans délai.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à lhinvest.sc@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Pour toute réclamation relative à ses données personnelles, il peut également saisir la CNIL (cnil.fr).
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le Service étant fourni à titre gratuit, il ne donne pas lieu à un contrat de consommation à titre onéreux. Si des offres payantes venaient à être proposées à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, un dispositif de médiation de la consommation conforme à l'article L. 612-1 du code de la consommation serait mis en place et les présentes CGU seraient complétées en conséquence.
Antonin LIZE — Éditeur de SuiviLoc
Email : lhinvest.sc@gmail.com · Site : suiviloc.fr